Limitations de prise en charge
Soins à domicile de la Côte met les limites suivantes dans les prises en charge et se réserve le droit de suspendre ses interventions ou de résilier le contrat, notamment lorsque :
- La sécurité du patient ne peut plus être garantie
- La sécurité du personnel soignant ne peut plus être garantie
- L’habitat du patient ne permet plus de prodiguer les soins convenus
- La prise en charge du patient nécessite plus de 3 interventions distinctes par jour
- La prise en charge du patient nécessite des interventions la nuit (de 22h00 à 7h00)
- Le patient refuse les moyens auxiliaires nécessaires aux soins
- La famille ne peut être continuellement présente au chevet du patient en fin de vie
- La prise en charge est limitée par l’assurance obligatoire des soins et que le surplus ne peut être assumé par la famille
- Le paiement des factures est en souffrance
- De justes motifs peuvent être invoqués